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Réforme des Collectivités Territoriales
Le Conseil d’Administration du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a examiné le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales débattu à l’Assemblée Nationale.
Le CNOSF se félicite que le sport soit reconnu comme étant une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités.
Le projet de texte prévoit également, par dérogation, que les subventions accordées dans le domaine du sport par les différentes collectivités pourront se cumuler.
Cependant, au 1er janvier 2012, ce cumul ne sera plus possible en matière d’investissement pour de nombreuses collectivités portant les projets d’équipements sportifs.
Cette disposition interpelle fortement le Mouvement Sportif car elle fragilise la capacité de construction ou de rénovation des équipements sportifs nécessaires à la pratique sportive et aux équilibres de la société française.
Les missions d’intérêt général du Mouvement Sportif doivent continuer à se développer dans notre pays. La diversité des pratiques et l’accueil de tous les publics constituent une valeur ajoutée concernant tout à la fois l’utilité sociale, l’éducation, le bien-être et la santé, l’aménagement du territoire, l’économie, l’emploi …
C’est pourquoi, il est aussi nécessaire en matière d’investissement de continuer à permettre les financements croisés en vigueur aujourd’hui.
L’avenir doit se construire sur la base de la confiance et de la coresponsabilité avec le Mouvement Sportif.
Le CNOSF demande au Gouvernement et au Parlement d’amender le texte susvisé en conséquence.

"Compétence Sport": positionnement du mouvement sportif
La note sur les « compétences » du 10 mai 2010 et a été validée à l'unanimité par les 107 fédérations sportives membres du CNOSF, à l'occasion de l'Assemblée Générale du 19 mai dernier. En conséquence la teneur de celle-ci constitue le socle de notre position dans les domaines qui nous concernent en tant qu'acteurs du mouvement sportif. Gain de cause a d'ores et déja été obtenu concernant la Compétence Sport. Il reste aujourd'hui à préserver notamment une capacité de financements croisés pour la construction ou la rénovation des équipements sportifs nécessaires à la pratique sportive et aux équilibres de la société française.
Consulter le Rapport de Jean Michel BRUN : Rapport

La position de Daniel VAILLEAU, membre du comité directeur du CROS Poitou-Charentes : Document présenté lors de l'Interregion CNCD centre Est en Mars 2010

Pour tout savoir sur la réforme des collectivutés territoriales : http://www.franceolympique.com/art/1409-reformes_des_collectivites_territoriales.html

Site officiel : http://www.interieur.gouv.fr/sections/reforme-collectivites

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